Le site présente les activités de conception, fabrication et fourniture de parquets massifs, parquets de Versailles et ouvrages bois sur mesure. Aucun paiement en ligne n’est réalisé.
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établissement de devis, suivi commercial, statistiques.
3 ans prospects – 10 ans documents comptables – 13 mois cookies analytiques.
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7.1 Le contrat est formé à réception par Maison Minouflet :
-du devis signé par le client,
-des présentes CGV acceptées sans réserve,
-et de l’acompte convenu.
7.2 En cas de signature à distance (signature électronique, validation par email ou tout autre procédé dématérialisé), l’acceptation vaut engagement ferme et définitif.
7.3 Toute modification ultérieure demandée par le client devra faire l’objet d’un accord écrit. Elle pourra entraîner une révision du prix et des délais.
7.4 Aucune fabrication ne débute avant encaissement effectif de l’acompte.
8.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du client (professionnel ou consommateur).
8.2 Les prix sont établis en fonction des caractéristiques techniques définies dans le devis : essence, format, finition, traitement, options éventuelles.
8.3 En cas de variation significative du coût des matières premières (bois massif, panneaux, finitions), Maison Minouflet se réserve la possibilité d’ajuster le prix avant lancement en fabrication.
8.4 Toute demande de modification technique postérieure à la validation du devis donnera lieu à un devis complémentaire.
9.1Sauf stipulation contraire :
-40 % à la commande,
-40 % au lancement en fabrication,
-20 % avant livraison ou à réception de facture selon le cas.
9.2 Tout retard de paiement entraîne :
-intérêts au taux légal majoré,
-indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (B2B),
-possibilité de suspension immédiate des livraisons en cours.
9.3 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit.
10.1 Les produits demeurent la propriété exclusive de Maison Minouflet jusqu’au paiement intégral du prix.
10.2 Le transfert des risques intervient :
-à la livraison en cas de fourniture seule,
-ou à la réception des travaux en cas de fourniture avec pose.
10.3 En cas de non-paiement, Maison Minouflet se réserve le droit de revendiquer les produits livrés.
11.1 Les délais indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif sauf mention expresse d’un délai qualifié de ferme et contractuel.
11.2 Les délais sont notamment conditionnés :
-à la validation définitive des plans et calepinages,
-à la réception des acomptes,
-à la disponibilité des matières premières,
-aux délais fournisseurs,
-aux conditions climatiques susceptibles d’affecter le séchage ou la stabilité du bois,
-à l’absence de modification demandée par le client.
11.3 Toute modification demandée par le client suspend automatiquement le délai initial.
11.4 En cas de délai expressément qualifié de ferme et contractuel, et uniquement en cas de retard imputable exclusivement à Maison Minouflet, des pénalités pourront être appliquées.
11.5 Les pénalités éventuelles sont plafonnées à 5 % maximum du montant hors taxes de la prestation directement concernée par le retard.
11.6 Aucune pénalité ne pourra être appliquée :
-en cas de modification demandée par le client,
-en cas de conditions techniques de chantier non conformes,
-en cas de retard d’approvisionnement indépendant de la volonté de Maison Minouflet,
-en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
11.7 Les pénalités, le cas échéant, constituent une indemnisation forfaitaire et exclusive de toute autre réparation. Aucun dommage indirect, perte d’exploitation ou préjudice immatériel ne pourra être réclamé.
11.8 Les pénalités ne pourront être exigibles qu’après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours
12.1 Le bois massif est un matériau naturel, vivant et hygroscopique.
12.2 Les variations suivantes sont inhérentes au matériau et ne constituent pas un défaut :
-différences de teinte,
-veinage irrégulier,
-présence de nœuds ou gerces,
-variations dimensionnelles liées aux variations saisonnières,
-évolution de couleur sous l’effet des UV.
12.3 Ces caractéristiques ne sauraient engager la responsabilité de Maison Minouflet.
13.1 Le parquet de Versailles est un ouvrage traditionnel composé d’éléments massifs assemblés mécaniquement selon un principe d’assemblage structurel, sans collage interne des motifs.
13.2 Ce mode d’assemblage traditionnel implique :
-des tolérances naturelles d’usinage,
-des micro-jeux d’assemblage,
-des variations dimensionnelles liées au caractère massif du bois.
13.3 Le caractère artisanal et traditionnel du produit exclut toute exigence d’uniformité parfaite comparable à un produit industriel stratifié ou contrecollé.
13.4 Les légères variations d’aspect, d’alignement ou de planéité résultant de la technique traditionnelle ne constituent pas un défaut de conformité.
13.5 Le client reconnaît être informé du caractère traditionnel et non standardisé de ce type d’ouvrage.
14.1 La mise en œuvre des parquets massifs et parquets de Versailles doit être réalisée conformément aux règles de l’art et aux normes professionnelles en vigueur, notamment :
-DTU 51.1 – Pose des parquets à clouer
-DTU 51.2 – Pose collée des parquets
-DTU 51.11 – Pose flottante
14.2 En cas de fourniture sans pose, il appartient au maître d’ouvrage ou au poseur mandaté de s’assurer du respect strict des normes applicables.
14.3 En cas de fourniture avec pose, Maison Minouflet s’engage à respecter les règles de l’art pour les prestations qu’elle réalise directement.
14.4 Toute mise en œuvre non conforme aux DTU, ou toute intervention d’un tiers postérieurement à la pose, dégage Maison Minouflet de toute responsabilité.
14.5 Le client reconnaît que le respect des DTU constitue une condition essentielle à la durabilité de l’ouvrage.
15.1 Le bois massif étant un matériau hygroscopique, sa stabilité dépend directement des conditions ambiantes.
15.2 Avant toute pose, les conditions suivantes doivent impérativement être réunies :
-bâtiment clos et couvert,
-supports conformes aux normes en vigueur,
-hygrométrie ambiante comprise entre 40 % et 60 %,
-température stable et adaptée à l’usage du local.
15.3 Le taux d’humidité du support doit être contrôlé au moyen d’un appareil de mesure approprié.
15.4 Le non-respect des conditions environnementales constitue une cause exclusive de responsabilité du maître d’ouvrage et annule toute garantie.
16.1 Les produits étant réalisés en bois massif et, pour le parquet de Versailles, selon un procédé traditionnel assemblé sans colle interne, des variations dimensionnelles peuvent apparaître.
16.2 Les tolérances admises sont celles en vigueur dans la profession et les usages du parquet massif.
16.3 Les écarts mineurs d’alignement, de planéité ou de dimensions inhérents au caractère artisanal ne constituent pas un défaut de conformité.
16.4 Les échantillons présentés ont valeur indicative et ne peuvent garantir une reproduction parfaitement identique.
17.1 Les produits doivent être stockés :
– à plat,
– dans un local sec et ventilé,
– à l’abri de l’humidité et des chocs.
17.2 Les produits doivent être acclimatés dans le local de pose avant installation.
17.3 Toute pose réalisée sans acclimatation préalable engage exclusivement la responsabilité du poseur ou du maître d’ouvrage.
18.1 En cas de fourniture sans prestation de pose, Maison Minouflet ne saurait être tenue responsable des conditions de mise en œuvre.
18.2 Toute anomalie apparente doit être signalée avant installation.
18.3 Aucun produit posé ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure pour défaut apparent.
20.1 La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication.
20.2 Sont exclus de la garantie :
-variations naturelles du bois,
-défauts liés aux conditions hygrométriques,
-défauts de mise en œuvre non réalisés par Maison Minouflet,
-usure normale,
-défaut d’entretien.
20.3 Toute intervention d’un tiers non autorisé annule la garantie.
14.1 La mise en œuvre des parquets massifs et parquets de Versailles doit être réalisée conformément aux règles de l’art et aux normes professionnelles en vigueur, notamment :
-DTU 51.1 – Pose des parquets à clouer
-DTU 51.2 – Pose collée des parquets
-DTU 51.11 – Pose flottante
14.2 En cas de fourniture sans pose, il appartient au maître d’ouvrage ou au poseur mandaté de s’assurer du respect strict des normes applicables.
14.3 En cas de fourniture avec pose, Maison Minouflet s’engage à respecter les règles de l’art pour les prestations qu’elle réalise directement.
14.4 Toute mise en œuvre non conforme aux DTU, ou toute intervention d’un tiers postérieurement à la pose, dégage Maison Minouflet de toute responsabilité.
14.5 Le client reconnaît que le respect des DTU constitue une condition essentielle à la durabilité de l’ouvrage.
21.1 La responsabilité de Maison Minouflet est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
21.2 Sont exclus :
-pertes d’exploitation,
-préjudices immatériels,
-dommages indirects,
-retards imputables à des tiers.
21.3 Aucune solidarité avec d’autres intervenants ne pourra être retenue.
22.1 Maison Minouflet dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
22.2 En cas de prestation de pose relevant du champ d’application de la garantie décennale, une assurance spécifique est souscrite conformément à la réglementation en vigueur.
22.3 La responsabilité est limitée aux prestations effectivement réalisées par Maison Minouflet.
23.1 Toute contestation technique devra faire l’objet d’une expertise contradictoire amiable préalable.
23.2 Aucune expertise unilatérale ne sera opposable à Maison Minouflet.
23.3 Les frais d’expertise seront supportés par la partie dont la responsabilité sera retenue.
24.1 Maison Minouflet intervient soit en qualité de fournisseur, soit en qualité de fournisseur et poseur pour ses propres prestations.
24.2 Sa responsabilité est strictement limitée aux travaux et prestations qu’elle exécute directement.
24.3 Aucune solidarité ne pourra être retenue avec :
-le maître d’œuvre,
-les autres entreprises intervenantes,
-les fournisseurs tiers,
-ou tout autre intervenant au chantier.
24.4 En cas de désordre imputable à plusieurs intervenants, la responsabilité de Maison Minouflet ne pourra être engagée que pour sa part strictement prouvée.
25.1 En cas d’exportation hors du territoire français, le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.
25.2 Les formalités douanières, taxes d’importation et droits locaux sont à la charge exclusive du client.
25.3 Maison Minouflet ne pourra être tenue responsable des retards, blocages ou dommages survenus après la prise en charge par le transporteur.
26.1 La responsabilité de Maison Minouflet ne pourra être engagée en cas d’événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
26.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
-catastrophes naturelles,
-incendies,
-pénuries exceptionnelles de matières premières,
-grèves,
-conflits sociaux,
-décisions administratives empêchant l’exécution.
26.3 L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
27.1 En cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties pourront demander une renégociation.
27.2 À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les parties pourront convenir d’une résolution amiable.
28.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
28.2 Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou figurent sur le site internet de Maison Minouflet.
29.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
29.2 Pour les clients professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Maison Minouflet.
29.3 Pour les consommateurs, la compétence territoriale est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.
30.1 Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
31.1 Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
31.2 Elles prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire.
